Retour à la section

Sous-section 1

Instruction des demandes et procédure d'attribution des pensions

Article suivant

Article R153-7

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article D153-6

Historique des versions

Version 1

Les infirmités ou les maladies invoquées par les ascendants sont constatées dans les formes fixées à l'article R. 153-4.