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Section 2

Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.131-2

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Article 131-15

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article R131-14

Article R131-14

Le point de départ de l'allocation est fixé à la date à laquelle toutes les conditions requises sont remplies.

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Le point de départ de l'allocation est fixé à la date à laquelle toutes les conditions requises sont remplies.