JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 131-11

Article 131-11

L'allocation ne peut être ni attribuée ni payée dans les cas suivants :
1° Le montant annuel des ressources personnelles de l'invalide, non comprise la pension d'invalidité servie au titre du présent code, excède le montant correspondant à 900 points d'indice ;
2° L'invalide est titulaire d'un avantage de vieillesse contributif.


Historique des versions

Version 1

L'allocation ne peut être ni attribuée ni payée dans les cas suivants :

1° Le montant annuel des ressources personnelles de l'invalide, non comprise la pension d'invalidité servie au titre du présent code, excède le montant correspondant à 900 points d'indice ;

2° L'invalide est titulaire d'un avantage de vieillesse contributif.