Le silence gardé par l'administration sur les demandes énumérées ci-après vaut acceptation à l'expiration d'un délai de six mois :
1° Demande du titre de combattant volontaire de la Résistance ;
2° Demande du titre de déporté ou interné résistant ;
3 ° Demande du titre de déporté ou interné politique ;
4° Demande du titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux ;
5° Demande du titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
6° Demande du titre de réfractaire ;
7° Demande du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ;
8° Demande du titre de patriote transféré en Allemagne ;
9° Demande du titre d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
10° Demande du titre d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes ;
11° Demande du titre d'évadé ;
12° Demande du titre de prisonnier du Viet-Minh ;
13° Demande du titre de victime de la captivité en Algérie.