JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article R741-11

Article R741-11

Les indemnités et frais de voyage alloués aux personnes en instance de pension qui ont comparu sur convocation devant le tribunal des pensions sont fixés en application du livre VI du code de procédure pénale.
Il en est de même des frais de voyage et indemnités aux témoins entendus qui en font la demande.


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Version 1

Les indemnités et frais de voyage alloués aux personnes en instance de pension qui ont comparu sur convocation devant le tribunal des pensions sont fixés en application du livre VI du code de procédure pénale.

Il en est de même des frais de voyage et indemnités aux témoins entendus qui en font la demande.