Retour à la section

Section 4

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer

Article suivant

Article D321-11

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article D321-10

Article D321-10

Pour l'application de l'article D. 321-2 en Nouvelle-Calédonie, la référence aux dispositions du titre XI du livre I du code civil est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour l'application de l'article D. 321-2 en Nouvelle-Calédonie, la référence aux dispositions du titre XI du livre I du code civil est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement.