Retour à la section

Section 1

Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation

Article suivant

Article R431-6

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article R431-5

Article R431-5

Les frais d'expertise sont réglés conformément aux dispositions en matière de frais devant les juridictions des pensions.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les frais d'expertise sont réglés conformément aux dispositions en matière de frais devant les juridictions des pensions.