JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article R*251-6

Article R*251-6

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de la carte de priorité avec mention « Priorité - station debout pénible » mentionnée à l'article L. 251-3 et de la carte spéciale de priorité mentionnée à l'article L. 251- 4 vaut décision de rejet.


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Version 1

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de la carte de priorité avec mention « Priorité - station debout pénible » mentionnée à l'article L. 251-3 et de la carte spéciale de priorité mentionnée à l'article L. 251- 4 vaut décision de rejet.