JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article D344-8

Article D344-8

La demande du titre de réfractaire doit être adressée au service mentionné à l'article R. 347-4.
En cas de décès, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, par les ascendants ou par les descendants.


Historique des versions

Version 1

La demande du titre de réfractaire doit être adressée au service mentionné à l'article R. 347-4.

En cas de décès, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, par les ascendants ou par les descendants.