JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article D344-12

Article D344-12

Il ne peut être justifié du titre de réfractaire qu'en produisant la carte prévue à l'article D. 344-7.
Cette carte a force probante, au lieu et place de tous certificats, attestations ou cartes délivrés précédemment.


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Version 1

Il ne peut être justifié du titre de réfractaire qu'en produisant la carte prévue à l'article D. 344-7.

Cette carte a force probante, au lieu et place de tous certificats, attestations ou cartes délivrés précédemment.