JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article R412-7

Article R412-7

Après avoir entendu le ministère public, le tribunal ou la cour prononce en ces termes :
« La Nation adopte (ou n'a pas adopté) l'enfant X ... ».


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Version 1

Après avoir entendu le ministère public, le tribunal ou la cour prononce en ces termes :

« La Nation adopte (ou n'a pas adopté) l'enfant X ... ».