JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article R731-11

Article R731-11

Si une expertise médicale est reconnue nécessaire lors de l'audience de conciliation, l'expert peut être immédiatement désigné par le président qui le mentionne au procès-verbal de conciliation.
En cas d'empêchement du médecin expert, il est pourvu à son remplacement par le président.


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Version 1

Si une expertise médicale est reconnue nécessaire lors de l'audience de conciliation, l'expert peut être immédiatement désigné par le président qui le mentionne au procès-verbal de conciliation.

En cas d'empêchement du médecin expert, il est pourvu à son remplacement par le président.