JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article R421-11

Article R421-11

Les subventions d'internat sont réservées aux élèves qui se trouvent dans l'impossibilité de suivre les cours en qualité d'externe ou de demi-pensionnaire.
Toutefois, des exceptions peuvent être faites à cette règle si des circonstances particulières le justifient.


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Version 1

Les subventions d'internat sont réservées aux élèves qui se trouvent dans l'impossibilité de suivre les cours en qualité d'externe ou de demi-pensionnaire.

Toutefois, des exceptions peuvent être faites à cette règle si des circonstances particulières le justifient.