Article R5422-23
Il incombe au demandeur d'établir la réalité et l'importance des dommages dont il demande la réparation.
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JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Article R5422-23
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Version 1
Il incombe au demandeur d'établir la réalité et l'importance des dommages dont il demande la réparation.