JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article R5422-9

Article R5422-9

Le chargeur doit le prix du transport ou du fret.
En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s'il accepte la livraison de la marchandise.


Historique des versions

Version 1

Le chargeur doit le prix du transport ou du fret.

En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s'il accepte la livraison de la marchandise.