JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article D5422-2

Article D5422-2

La mention "Embarqué" apposée sur le connaissement fait foi du chargement de la marchandise à bord du navire.


Historique des versions

Version 1

La mention "Embarqué" apposée sur le connaissement fait foi du chargement de la marchandise à bord du navire.