JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article R5123-4

Article R5123-4

Le ministre chargé de la mer peut être saisi d'un recours hiérarchique contre la décision de mise en demeure dans un délai de quinze jours francs à compter de sa notification.
Ce recours ne suspend pas la décision d'expulsion du navire.
Les autorités mentionnées à l'article R. 5123-3 sont informées des suites données au recours.
Les notifications effectuées donnent lieu, le cas échéant, à des notifications rectificatives aux mêmes autorités.


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Version 1

Le ministre chargé de la mer peut être saisi d'un recours hiérarchique contre la décision de mise en demeure dans un délai de quinze jours francs à compter de sa notification.

Ce recours ne suspend pas la décision d'expulsion du navire.

Les autorités mentionnées à l'article R. 5123-3 sont informées des suites données au recours.

Les notifications effectuées donnent lieu, le cas échéant, à des notifications rectificatives aux mêmes autorités.