JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Chapitre III : Obligation d'assurance

Section 1 : Certificat d'assurance et procédure d'expulsion d'un navire

Sous-section 1 : Certificat d'assurance

Sous-section 2 : Procédure d'expulsion d'un navire

Section 2 : Organismes agréés pour la délivrance de certificat d'assurance couvrant des risques particuliers

Sous-section 1 : Conditions de l'agrément et contrôle exercé sur l'organisme agréé

Sous-section 2 : Attributions de l'organisme agréé

Sous-section 3 : Suspension ou abrogation de l'agrément