JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Sous-section 6 : Voies de recours

Article R5122-23

Le délai d'appel ouvert contre les jugements statuant sur le montant des créances ou du fonds de limitation est de quinze jours.

Article R5122-24

Les décisions du président du tribunal de commerce relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ou du liquidateur sont des mesures d'administration judiciaire.