JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité

Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navire nucléaire

Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures

Sous-section 1 : Constitution du fonds de limitation

Sous-section 2 : Production des créances auprès du fonds de limitation

Sous-section 3 : Evaluation des créances

Sous-section 4 : Information des créanciers

Sous-section 5 : Répartition du fonds de limitation

Sous-section 6 : Voies de recours