JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article R5121-25

Article R5121-25

Le paiement à chaque créancier du dividende qui lui revient éteint sa créance à l'égard du requérant.
Quand tous les paiements ont eu lieu, la procédure est déclarée close par le président du tribunal sur le rapport du liquidateur, qui est visé par le juge-commissaire.


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Version 1

Le paiement à chaque créancier du dividende qui lui revient éteint sa créance à l'égard du requérant.

Quand tous les paiements ont eu lieu, la procédure est déclarée close par le président du tribunal sur le rapport du liquidateur, qui est visé par le juge-commissaire.