JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article R5121-12

Article R5121-12

L'information prévue à l'article R. 5121-11 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte une copie de l'ordonnance et indique :
1° Le nom et le domicile du propriétaire du navire ou de tout autre requérant avec mention de sa qualité ;
2° Le nom du navire et son port d'attache ;
3° L'événement au cours duquel les dommages sont survenus ;
4° Le montant de la créance du destinataire de la lettre d'après le requérant.


Historique des versions

Version 1

L'information prévue à l'article R. 5121-11 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte une copie de l'ordonnance et indique :

1° Le nom et le domicile du propriétaire du navire ou de tout autre requérant avec mention de sa qualité ;

2° Le nom du navire et son port d'attache ;

3° L'événement au cours duquel les dommages sont survenus ;

4° Le montant de la créance du destinataire de la lettre d'après le requérant.