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Publicité de la propriété et de l'état des navires

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Article R5114-8

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article R5114-7

Article R5114-7

Aucun des actes mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 5114-6, n'est opposable aux tiers avant son inscription sur la fiche matricule.

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Aucun des actes mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 5114-6, n'est opposable aux tiers avant son inscription sur la fiche matricule.