Article 12
Publication
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 2014.
Par le Conseil :
Le président,
C. Vasilakos
1 version
JORF n°0282 du 4 décembre 2016
Historique des versions
Version 1
Article 12
Publication
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 2014.
Par le Conseil :
Le président,
C. Vasilakos