Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R261-4, Art. R263-5, Art. R264-5 > >
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JORF n°0274 du 25 novembre 2016
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R261-4, Art. R263-5, Art. R264-5