JORF n°0257 du 4 novembre 2016

Article 6

Article 6

Après le premier alinéa de l'article R. 632-1, est inséré l'alinéa suivant :
« Lorsque l'intervention est formée par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article R. 414-1, elle est présentée dans les conditions prévues par cet article et par l'article R. 414-3. »


Historique des versions

Version 1

Après le premier alinéa de l'article R. 632-1, est inséré l'alinéa suivant :

« Lorsque l'intervention est formée par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article R. 414-1, elle est présentée dans les conditions prévues par cet article et par l'article R. 414-3. »