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Titre Ier

DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

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Article 15

JORF n°0257 du 4 novembre 2016

Article 14

Article 14

Dans la première phrase de l'article R. 532-5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième ».

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Dans la première phrase de l'article R. 532-5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième ».