Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code civil, notamment son article 2060 (Limites de l'arbitrage dans le droit civil)Art. 2060Limites de l'arbitrage dans le droit civilOn ne peut pas régler certains conflits par arbitrage, comme ceux sur l'état des personnes ou l'ordre public, sauf pour certains établissements publics. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-14 (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable)Art. L.321-14Création d'établissements publics pour l'aménagement durableL'État peut créer des établissements publics pour améliorer et développer durablement des territoires importants, en réalisant des projets d'aménagement, en aidant au développement économique et en protégeant l'environnement. à L. 321-28 (Conditions d'application des établissements publics d'aménagement)Art. L.321-28Conditions d'application des établissements publics d'aménagementUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer cette section sur les établissements publics d'aménagement., R.* 321-1 à R.* 321-6 et R.* 321-8 à R.* 321-22 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans., L. 123-2 (Enquêtes publiques pour les projets environnementaux)Art. L.123-2Enquêtes publiques pour les projets environnementauxLes projets, plans et programmes ayant un impact sur l'environnement doivent faire l'objet d'une enquête publique avant leur autorisation, sauf exceptions comme les projets temporaires ou ceux liés à la défense nationale. et R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable des territoires)Création d'établissements publics pour l'aménagement durable des territoiresCette ordonnance crée des établissements publics pour améliorer le développement durable des territoires et précise leurs missions et leur fonctionnement. relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, notamment ses articles 2 (Adaptation des établissements publics d'aménagement aux nouvelles règles)Art. 2Adaptation des établissements publics d'aménagement aux nouvelles règlesUn texte de loi précise les règles pour les établissements publics d'aménagement et fonciers, en leur donnant deux ans pour adapter leurs projets aux nouvelles normes. et 3 (Prolongation des mandats des conseils d'administration)Art. 3Prolongation des mandats des conseils d'administrationLes conseils d'administration des établissements publics d'aménagement et fonciers restent en place jusqu'à leur reconstitution dans les six mois suivant la publication du décret prévu. ;
Vu le décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne ;
Vu le décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 (Simplification des règles pour les établissements publics d'aménagement)Simplification des règles pour les établissements publics d'aménagementCe décret simplifie les règles des établissements publics d'aménagement et fonciers, crée une nouvelle procédure pour obtenir un accord d'aménagement et fixe la durée des mandats des directeurs généraux. relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, notamment son article 3 (Fin des mandats des directeurs généraux après cinq ans)Art. 3Fin des mandats des directeurs généraux après cinq ansLes directeurs généraux des établissements publics fonciers et d'aménagement nommés avant un décret de 2011 verront leur mandat se terminer dans les cinq ans, avec possibilité de renouvellement. ;
Vu la délibération du conseil général de la Loire en date du 8 décembre 2014 ;
Vu le courrier de saisine du conseil général de Rhône-Alpes en date du 26 septembre 2014 ;
Vu le courrier de saisine du conseil de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne métropole en date du 26 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :