JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article R721-3

Article R721-3

L'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général se déroule dans les formes prévues par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code l'environnement, si ce code impose la réalisation d'une étude d'impact, et, dans les autres cas, dans les formes prévues par l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle est conduite par le préfet.


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L'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général se déroule dans les formes prévues par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code l'environnement, si ce code impose la réalisation d'une étude d'impact, et, dans les autres cas, dans les formes prévues par l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle est conduite par le préfet.