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Section 2

Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants renouvelables

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Article D641-13

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article D641-12

Article D641-12

Les règles de sécurité relatives aux appareils mobiles de chauffage à combustible liquide sont fixées par le décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992.

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Les règles de sécurité relatives aux appareils mobiles de chauffage à combustible liquide sont fixées par le décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992.