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Section 1

Dispositions applicables au raffinage

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Article D641-4

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article R641-3

Article R641-3

L'autorité administrative compétente pour prononcer l'amende prévue à l'article L. 641-3 est le ministre chargé de l'énergie.

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L'autorité administrative compétente pour prononcer l'amende prévue à l'article L. 641-3 est le ministre chargé de l'énergie.