JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article R632-4

Article R632-4

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux canalisations d'intérêt général quelle que soit la date de leur décret d'autorisation.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux canalisations d'intérêt général quelle que soit la date de leur décret d'autorisation.