Article R521-32
Dès l'ouverture de l'enquête, il est procédé aux consultations prévues à l'article R.521-26 et, le cas échéant, à l'article R.521-25.
1 version
Dès l'ouverture de l'enquête, il est procédé aux consultations prévues à l'article R.521-26 et, le cas échéant, à l'article R.521-25.
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Dès l'ouverture de l'enquête, il est procédé aux consultations prévues à l'article R.521-26 et, le cas échéant, à l'article R.521-25.