Section 1 : Dispositions relatives à la publicité et à la sélection des candidats

Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction des dossiers de demandes de concession

Section 3 : Dispositions relatives à l'octroi de la concession et à la déclaration d'utilité publique

Section 4 : Dispositions relatives au rejet de la demande

Section 5 : Approbation des projets d'exécution des ouvrages, autorisation et récolement des travaux

Section 6 : Dispositions diverses relatives à l'exécution et à la prolongation des concessions

Section 7 : L'occupation et la traversée des propriétés privées

Section 8 : Dispositions relatives à la fin de la concession et à son renouvellement