JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Titre IV : LA COMMERCIALISATION

Chapitre Ier : Le choix du fournisseur

Chapitre II : Les contrats de vente

Chapitre III : Le régime de la fourniture

Section 1 : L'obligation d'une autorisation

Section 2 : Contrôles et sanctions administratives

Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution

Chapitre V : Les tarifs

Section 1 : L'obligation d'une autorisation

Section 1 : Tarifs réglementés de vente

Section 2 : Tarif spécial de solidarité

Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz

Section 1 : Conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel

Section 2 : Les conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel

Section 3 : Les garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel