JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article R433-12

Article R433-12

Les indemnités dues en raison des servitudes sont versées au propriétaire.
A défaut d'accord amiable entre le pétitionnaire et les intéressés, ces indemnités sont fixées par le juge de l'expropriation.


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Les indemnités dues en raison des servitudes sont versées au propriétaire.

A défaut d'accord amiable entre le pétitionnaire et les intéressés, ces indemnités sont fixées par le juge de l'expropriation.