JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Titre III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION

Section 1 : Régime de l'autorisation de transport

Chapitre Ier : Le transport

Section 1 : Régime de l'autorisation de transport

Sous-section 1 : Droits et obligations du titulaire de l'autorisation

Sous-section 2 : Sanctions

Section 1 : L'organisation de la distribution gazière

Sous-section 1 : Agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics

Sous-section 2 : Développement de la desserte gazière

Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution

Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des ouvrages de gaz en vue de l'établissement de servitudes

Sous-section 2 : Etablissement des servitudes

Sous-section 3 : Indemnités et frais

Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution

Sous-section 1 : Les prescriptions techniques applicables

Sous-section 2 : Les organismes de contrôle

Sous-section 3 : Mesures de police administrative