Section parente

Section 1

Régime de l'autorisation de transport

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Sous-section 1

Agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics

R432-1 — R432-7

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Sous-section 2 : Sanctions

Article R431-3

L'autorité compétente pour prononcer des sanctions conformément à l'article L. 431-2 est le ministre chargé de l'énergie.

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Chapitre II : La distribution