Sous-section 1 : Principes généraux d'utilisation des stockages

Sous-section 2 : Détermination et attribution des droits d'accès à des capacités de stockage

Sous-section 3 : Répartition des capacités de stockage

Sous-section 4 : Allocation des capacités de stockage

Sous-section 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs

Sous-section 6 : Sanctions

Sous-section 7 : Accès aux capacités de stockage excédentaires

Sous-section 8 : Agents chargés du contrôle de l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel