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Sous-section 2

Procédure d'établissement des servitudes

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Article D323-16

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article R323-15

Article R323-15

Après l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article R. 323-14, le pétitionnaire est autorisé à exercer les servitudes.

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Après l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article R. 323-14, le pétitionnaire est autorisé à exercer les servitudes.