JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article R321-3

Article R321-3

S'il y a lieu, des conventions entre les gestionnaires de réseaux fixent notamment :
1° Les conditions d'accès de chacun d'eux aux infrastructures communes ;
2° Les conditions de partage des charges financières ;
3° Les conditions dans lesquelles les réserves foncières sont, en cas de projet d'aliénation, proposées en priorité à l'autre partie.


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Version 1

S'il y a lieu, des conventions entre les gestionnaires de réseaux fixent notamment :

1° Les conditions d'accès de chacun d'eux aux infrastructures communes ;

2° Les conditions de partage des charges financières ;

3° Les conditions dans lesquelles les réserves foncières sont, en cas de projet d'aliénation, proposées en priorité à l'autre partie.