JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article R222-5

Article R222-5

Les contrôles sont destinés à identifier les éventuels manquements liés à la délivrance des certificats d'économies d'énergie.


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Version 1

Les contrôles sont destinés à identifier les éventuels manquements liés à la délivrance des certificats d'économies d'énergie.