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Section 2

Délivrance des certificats d'économies d'énergie

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Article R221-21

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article R221-20

Article R221-20

Le montant des certificats attribués pour chaque opération est déterminé conformément aux dispositions des articles R. 221-16 à R. 221-18.

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Le montant des certificats attribués pour chaque opération est déterminé conformément aux dispositions des articles R. 221-16 à R. 221-18.