Article R161-2
Les ministres chargés de l'énergie et du travail peuvent, dans les conditions prévues à l'article R. 161-1, rendre obligatoires par arrêté conjoint les avenants ou annexes à un accord étendu.
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Les ministres chargés de l'énergie et du travail peuvent, dans les conditions prévues à l'article R. 161-1, rendre obligatoires par arrêté conjoint les avenants ou annexes à un accord étendu.
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