Le ministre chargé de l'énergie établit et rend publique une programmation pluriannuelle des investissements de production d'énergies utilisées pour la production de chaleuR. Il arrête notamment dans ce cadre des objectifs par filière de production d'énergies renouvelables et le cas échéant par zone géographique.

Chapitre II
Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique

Section 1
Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique