Article R142-20
Les procès-verbaux ainsi que les sanctions maximales encourues mentionnés à l'article L. 142-30 sont communiqués au ministre chargé de l'énergie.
Section 3
Le Conseil supérieur de l'énergie
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JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Article R142-20
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Version 1
Les procès-verbaux ainsi que les sanctions maximales encourues mentionnés à l'article L. 142-30 sont communiqués au ministre chargé de l'énergie.
Section 3
Le Conseil supérieur de l'énergie