Section parente

Section 2

Pouvoirs de contrôle et sanctions administratives

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Paragraphe 1

Pouvoirs d'enquête

R142-15 — R144-1

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Sous-section 2 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier

Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête