Article D121-44
Le modèle d'avenant mentionné à l'article L. 121-28 est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie.
1 version
JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Article D121-44
Historique des versions
Version 1
Le modèle d'avenant mentionné à l'article L. 121-28 est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie.