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Sous-section 1

Le Fonds de péréquation de l'électricité

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Article R121-43

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article R121-42

Article R121-42

Le ministre chargé de l'énergie prononce la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 121-30.

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Le ministre chargé de l'énergie prononce la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 121-30.