JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article R121-35

Article R121-35

Le solde « exploitation » S, contributeur ou bénéficiaire, de la péréquation, est établi conformément aux formules suivantes :

  1. Cas d'un gestionnaire contributeur :
    S = α (R - C), si (R - C) < β R
    S = α β R, si (R - C) > β R
  2. Cas d'un gestionnaire bénéficiaire :
    S = ε (C - R)
    dans lesquelles :
    R est le montant des recettes définies à l'article R. 121-31 ;
    C est le montant des charges définies aux articles R. 121-32 et R. 121-33.

Historique des versions

Version 1

Le solde « exploitation » S, contributeur ou bénéficiaire, de la péréquation, est établi conformément aux formules suivantes :

1. Cas d'un gestionnaire contributeur :

S = α (R - C), si (R - C) < β R

S = α β R, si (R - C) > β R

2. Cas d'un gestionnaire bénéficiaire :

S = ε (C - R)

dans lesquelles :

R est le montant des recettes définies à l'article R. 121-31 ;

C est le montant des charges définies aux articles R. 121-32 et R. 121-33.